Conditions Générales de Vente (CGV)

Contrat : Convention de formation professionnelle conclue entre My AI Factory et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par My AI Factory ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle ou prestation de service.

Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de My AI Factory ou dans des locaux mis à sa disposition ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client ou de tout tiers.

Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à My AI Factory, si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

La convention de formation ou de prestations de service précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques, ou organismes financeurs. Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

My AI Factory se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités.

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de My AI Factory.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

Toute la documentation relative à la formation est remise sur support papier (livrets, dépliants de formation), par email ou accessible sur notre plateforme digitale.

Avant le début d’une action de formation, le client doit nous informer du mode de financement et nous retourner les documents contractuels signés et tamponnés.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Le paiement s’effectue à réception de facture, par virement ou chèque. Des modalités de paiement échelonné peuvent être prévues via avenant écrit dûment validé.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client, de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient de :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si My AI Factory n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

My AI Factory s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, My AI Factory n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, My AI Factory sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutif ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de My AI Factory, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation. My AI Factory est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.

Le Client s’engage à :

• Payer le prix de la formation ;
• N’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à My AI Factory, sans l’accord écrit et préalable de My AI Factory ;
• Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de My AI Factory.

L’ensemble des contenus pédagogiques (supports numériques, présentations, outils, documentation) remis ou consultés lors de la formation reste la propriété de My AI Factory. Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite, sauf accord exprès. Les droits d’auteur sont réservés.

Le Client garantit :

• Que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;
• Qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
• Qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte.

Dans le cadre de la réalisation des formations, My AI Factory est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe My AI Factory et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de My AI Factory ou de l’éventuel prestataire, ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer My AI Factory en écrivant à l’adresse suivante : contact@myaiformation.fr.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, My AI Factory s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, My AI Factory s’engage à :

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
• Conserver les données personnelles pendant cinq (5) ans (Note : corrigé de « trois (5) ans ») ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
• En cas de sous-traitance, My AI Factory se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union Européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Le Client autorise expressément My AI Factory à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

My AI Factory met en œuvre les adaptations nécessaires et propose un référent handicap mobilisable avant et pendant la formation. Le programme est individualisable selon les besoins recensés.

Le Contrat et tous les rapports entre My AI Factory et son Client relèvent de la Loi Française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille.