Conditions Générales de Vente
Formations Professionnelles
auprès d’Entreprises
My AI Factory – Version V1
@20 septembre 2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle délivrées par My AI Factory, immatriculée au RCS sous le numéro 988 110 896 00012, pour le compte de toute entreprise, dirigeant ou salarié.
Elles sont adaptées aux exigences du Code du Travail français, conformes aux indicateurs Qualiopi et priment sur tout autre document du client.
2. Inscription et contractualisation
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Un devis préalable, détaillant programme, dates, lieu, modalités, nombre de participants et prix, doit être validé et retourné à My AI Factory daté, signé et tamponné.
Une convention de formation conforme à l’article L.6353-2 du Code du travail est adressée pour signature.
3. Prix, facturation et règlement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement s’effectue à réception de facture, par virement ou chèque.
Des modalités de paiement échelonné peuvent être prévues via avenant écrit dûment validé.
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont appliquées.
4. Prise en charge et financement
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit fournir à My AI Factory l’accord écrit de prise en charge avant le début de la formation.
À défaut de réception du financement par l’organisme à la date de démarrage, l’intégralité des frais sera due par le client.
5. Convocation, émargement et assiduité
Le client et les stagiaires reçoivent une convocation précisant les modalités d’accès et les consignes sanitaires le cas échéant.
La présence est justifiée par une feuille d’émargement signée par demi-journée ou par relevé de connexion pour le distanciel.
Toute absence non justifiée doit être signalée sans délai et peut entraîner une retenue financière proportionnelle sur la prise en charge.
6. Annulation, report et abandon
Annulation > 10 jours ouvrés : pas de frais
Annulation entre 4 et 10 jours ouvrés : pénalité de 10 % du montant
Annulation < 3 jours ouvrés : pénalité de 50 %
Abandon en cours : facturation au prorata temporis et indemnité de 20 % du coût
Ces sommes ne peuvent pas être financées par un OPCO.
7. Report de sessions
Toute demande de report doit être faite par écrit 10 jours calendaires avant la formation.
En cas de force majeure dûment reconnue, My AI Factory peut proposer un report sans frais, sous réserve de disponibilités.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques (supports numériques, présentations, outils, documentation) remis ou consultés lors de la formation reste la propriété de My AI Factory.
Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite, sauf accord exprès.
Les droits d’auteur sont réservés.
9. Confidentialité
My AI Factory et le client s’engagent à garder confidentiels tous documents ou informations transmis dans le cadre de la formation, sauf obligation légale contraire.
Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la prestation.
10. Informatique et libertés – Données personnelles
Les données collectées pour la gestion des formations sont traitées conformément au RGPD et à la politique interne de protection des données de My AI Factory.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
11. Accessibilité aux personnes en situation de handicap
My AI Factory met en œuvre les adaptations nécessaires et propose un référent handicap mobilisable avant et pendant la formation.
Le programme est individualisable selon les besoins recensés.
12. Responsabilité – Assurance
My AI Factory est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle.
Elle s’engage à apporter tout le soin requis et l’exactitude réglementaire et pédagogique dans l’exécution de ses prestations, sans obligation de résultat.
13. Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dû à un cas de force majeure, tel que défini par la législation française.
Le cas échéant, la prestation pourra être reportée ou annulée sans indemnité.
14. Litiges et médiation
En cas de litige non réglé à l’amiable, les tribunaux de Marseille sont seuls compétents.
Le client peut recourir à un médiateur conformément à la loi.
15. Documents contractuels complémentaires
Sont annexées aux CGV :
la convention de formation signée
le devis récapitulatif
le programme détaillé
les feuilles d’émargement
les attestations de présence ou de fin de formation